Aménagement

    Modification N°1

    Afin de prendre en compte les nouveaux besoins du territoire et les projets d’aménagement situés dans les 24 communes de la CCT, le PLUi fait l’objet d’une première modification de droit commun, avec l'avis des habitants
     
    Qu’est ce qu’une modification de droit commun ?
    La modification de droit commun est régie par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du Code de l’urbanisme. Son champ d’application permet :
    • de modifier le règlement écrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUi.
    • d’augmenter les droits à construire de plus de 20% (ex : augmenter les hauteurs ou l’emprise au sol) ;
    • de diminuer le droit à construire (ex : abaisser les hauteurs) ;
    • de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) (ex : affiner le périmètre d’une zone AU en fonction du projet et remettre des parcelles en zone agricole ou naturelle) ;
     
    Une modification de droit commun ne permet pas :
    • de changer une orientation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
    • de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
    • de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
    • un changement de nature à induire de graves risques de nuisances, de quelque nature que ce soit.
    Dans le cadre de cette procédure, il n’est donc pas possible de supprimer ou de réduire une protection environnementale (espace vert protégé, arbre protégé…) ou patrimoniale (éléments repérés au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme). Il n’est également pas possible de rendre une parcelle agricole ou naturelle constructible (passage de zone A ou N en zone U ou AU), ni de modifier les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
     
    Pourquoi une nouvelle modification ?
    Le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD
    Après une première modification dite « simplifiée » approuvé le 8 février 2022, une nouvelle modification a été prescrite par arrêté du Président en date du 18 janvier 2022.
     
    Arrêté de prescription
     
    Les évolutions projetées
    Dans le cadre de la modification n°1 :
    • Afin de préciser ou de corriger le règlement écrit, il convient de :
      • mettre à jour le règlement écrit de la zone Ap, afin d’autoriser, sous réserve des prescriptions de la servitude de captage des eaux potables, les constructions en lien avec l’activité agricole ;
      • clarifier le règlement en zone A et N en permettant clairement l’extension des annexes en place dans la limite des règles édictées par le règlement ;
      • adapter la rédaction des règles d’implantation des construction en zone UB ;
      • favoriser la densification en zone UA en modifiant les règles de gabarit et d’emprise ;
      • autoriser en zone A de créer des aires de covoiturages publiques à proximité des voies structurantes et sur des espaces considérés comme des délaissés de voirie.;
      • Intégrer de nouveaux STECAL liés à des erreurs matérielles.
        • le zonage en STECAL de Boësset (Commune de Val-en-Vignes) : une pension d’accueil pour des personnes ayant un handicap ou des difficultés sociales ;
        • Le zonage en STECAL d’une Maison Familiale MFR de Terra (Commune de Val-en-Vignes) ;
      • Mise à jour du tableau des surfaces pour chaque zone
    • Afin de mieux prendre en compte le contexte existant, les dynamiques de projet ou les erreurs matérielles dans le règlement graphique, il convient de :
      • modifier un STECAL existant en accord avec le projet sur la commune de Thouars commune déléguée de Ste-Radegonde en accord avec un projet d’Air Soft ;
      • intégrer de nouveaux STECAL liés à des erreurs matérielles ayant été oubliés lors de l’élaboration ;
        • le zonage en STECAL de Boësset (Commune de Val-en-Vignes) : une pension d’accueil pour des personnes ayant un handicap ou des difficultés sociales ;
        • Le zonage en STECAL d’une Maison Familiale MFR de Terra (Commune de Val-en-Vignes) ;
      • classer les parcelles identifiées dans le zonage adéquat et non plus dans une zone non adaptée ;
      • d’identifier deux bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N, tout en respectant les conditions mentionnées dans le PLUi,
      • introduire comme dans le PLUi précédent des EBC le long de la route départementale sur la zone d’activités de Talencia afin d’y préserver la bande plantée et d’y interdire toute construction.
    • Il convient de modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation afin :
      • de renforcer la compréhension du règlement écrit, notamment sur les règles de densité. Le souhait est d’introduire de nouveaux secteurs d’OAP en zone urbaine permettant d’identifier les secteurs pouvant faire l’objet d’une densification.
    • Les annexes seront également modifiées :
      • mettre à jour des annexes (autres informations, servitudes d’utilité publiques, etc….);
      • supprimer certains plans d’alignement.
    Consulter le dossier de modification
    Consulter le dossier d'évaluation environnementale


    Concertation du public
    Afin de fixer les modalités de concertation une délibération a été prise le 8 février 2022 complété par un arrêté en date du 6 avril 2022
    Consultez la délibération
    Arrêté du président 

    La concertation s’est déroulée du 11 mai au 9 juin inclus

    Cette concertation a fait l’objet d'un bilan présenté au Conseil Communautaire du 5 juillet 2022.

    Consultez la délibération
    Consulter le Bilan de la concertation

     
    La modification  n°1 rentre en phase administrative
    Avec la consultation, pour une durée de 3 mois, des Personnes Publiques Associées (PPA). Celle-ci sera suivie d’une enquête publique à l’hiver 2022 pour une approbation de la modification n°1 au 1er semestre 2023.


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    > MAISON DE L'URBANISME
    5, rue Anne Desrays
    79100 THOUARS

    Tél. : 05 49 66 68 68

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    Mercredi et vendredi : 9h à 12h30




    Docs à Télécharger

     



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    Adresse
    Communauté de Communes
    du Thouarsais
    Hôtel des Communes
    4 rue de la Trémoïlle
    CS 10160
    79104 THOUARS CEDEX

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