L'Assainissement Non Collectif (ANC), également appelé assainissement autonome ou individuel constitue l'ensemble des ouvrages de traitement des eaux usées domestiques d'un immeuble dès lors que celui-ci n'est pas raccordé à un réseau public collectif.
La mise en place d'un système d'assainissement non collectif aux normes pour tout immeuble est une obligation réglementaire.
Un ANC a pour vocation de collecter l'ensemble des eaux usées domestiques d'une habitation (WC, lavabos, douches, baignoires, éviers de cuisine, de garage, lave-linge, lave-vaisselle, etc). Pour garantir le bon fonctionnement des dispositifs en aval de la collecte, des règles de bon usage sont à respecter. En autres, les rejets de produits toxiques, huiles de vidanges et médicaments y sont formellement interdits. Il est déconseillé de rejeter des lingettes ou autres déchets qui colmatent les systèmes de traitement et diminuent la longévité des installations.
Le territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais compte près de 6 000 installations individuelles. A ce titre, la collectivité est compétente pour exercer les missions suivantes :
- Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations (périodicité fixée à 8 ans)
- Diagnostiquer les installations lors de la vente d'une habitation
- Contrôler la conception, l'implantation et la réalisation des systèmes neufs
- Contrôler les installations sur demande du particulier
- Conseiller sur les bonnes pratiques d'entretien, les différentes solutions de traitement, de contacts pour bureau d'études, et d'obtention de subventions éventuelles
Règlement de service
La Communauté de Communes du Thouarsais a établi un règlement de service qui fixe les droits et devoirs des usagers de l'Assainissement Non Collectif. Celui-ci définit notamment les différentes modalités des contrôles et les délais d'intervention du service.
Prestations et procédures à respecter
> Contrôle de bon fonctionnement
La Communauté de Communes du Thouarsais réalise un contrôle de bon fonctionnement des ANC. Celui-ci est effectué sur chaque installation à une périodicité fixée à 8 ans. Le refus de réalisation de celui-ci donne lieu à une majoration de la redevance égale à 100% du coût du contrôle.
Suite à ce contrôle, un rapport de visite est envoyé au propriétaire. Ce rapport, s'il a moins de 3 ans, peut être joint aux documents obligatoires demandés lors d'une vente d'immeuble. A défaut, un contrôle vente doit être réalisé par le SPANC.
> Réhabilitation
En cas de dysfonctionnement, les usagers doivent réaliser des travaux de mise en conformité selon la procédure décrite ci-dessous.
- Contrôle de conception
cette étape a pour objectif de valider l'étude de filière qui doit être réalisée en amont de tous travaux de réhabilitation (liste des prestataires pouvant effectuer cette étude à télécharger).Après avis favorable du SPANC sur la conception du projet, les travaux de réhabilitation peuvent démarrer.
- Contrôle de bonne exécution
Le SPANC réalise deux contrôles de bonne réalisation des travaux. Le premier s'effectue avant remblaiement des installations et le second en fin de chantier (liste d'entreprises réalisant ce type de travaux à télécharger).
A noter qu'il existe des subventions possibles de la collectivité afin d'aider les particuliers à réhabiliter leur installation. Pour plus d'information, il suffit de contacter le service.
Facturation
Le service assainissement est géré en régie et constitue un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). A ce titre, son budget est autonome et son financement est assuré par le biais des redevances demandées aux usagers.
Ces redevances sont payables :
- par chèque à l’ordre du Trésor public
- Paiement en ligne sur www.payfip.gouv.fr
- Paiement en espèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire, muni de la facture, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite).
