Patrimoine
L'assainissement collectif constitue l'ensemble des ouvrages et installations permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées afin d'en effectuer la dépollution avant rejet au milieu naturel.
Un système épuratoire est constitué :
- De boîtes de branchement qui permettent de collecter l'ensemble des eaux usées des immeubles et parties privées. Ces boîtes de branchement démarquent la séparation entre le domaine privé et le domaine public
- De canalisations, autrement appelées collecteurs principaux, qui récupèrent l'ensemble des eaux usées issues des branchements pour les transporter vers les stations d'épuration
- De postes de pompage qui assurent l'évacuation des eaux usées en évitant la pose de réseaux à des profondeurs trop importantes
- De stations d'épuration dépolluant les eaux avant rejet vers le milieu naturel
Le dispositif de la Communauté de Communes du Thouarsais est constitué de 23 systèmes épuratoires, de 85 postes de pompage et de 280 km de réseaux. Ces derniers sont majoritairement constitués de canalisations dites séparatives, c'est à dire qui collectent de manière indépendante les eaux usées des eaux pluviales.
Les techniques de traitement des stations d'épuration sont variables en fonction des capacités de ces dernières. Ces stations peuvent être de type boues activées, filtres plantés de roseaux, biodisques, lit bactérien, ou lagunage.
Règlement de service
Si l'assainissement collectif a par le passé été souvent appelé « tout-à-l'égout », cette appellation est désuète, voire erronée, et des règles de bonnes pratiques doivent être respectées par les usagers : non déversement de produits interdits et non compatibles avec une filière d'assainissement, absence de rejets de lingettes...
A ce titre, le règlement de service joint en annexe récapitule les droits et devoirs des usagers de l'assainissement collectif. Celui-ci définit notamment les règles de raccordement à respecter.
Branchements
Toutes les sources d'eaux usées de la maison doivent être collectées : les WC, les lavabos, douches, baignoires, éviers de cuisine, de garage ou encore le lave-linge, le lave-vaisselle, etc. Les canalisations sont ensuite dirigées vers la boîte de branchement, qui permet un rejet en toute sécurité des eaux usées vers le collecteur d'eaux usées.
Son contrôle doit être réalisé en cas de création d'une nouvelle habitation ou dans le cas d'une vente d'un bien.
Le service assainissement intervient sur le domaine public, au niveau des boîtes de branchement dans :
- La réalisation de nouvelles boîtes de branchement
- Le débouchage lorsqu'un colmatage survient au niveau des boîtes de branchement
- Le contrôle du bon raccordement des canalisations privées d'eaux usées aux boîtes de branchement
- Après l'achèvement des travaux d'un nouveau réseau de collecte
Les contrôles de branchement ne sont pas facturés par le service assainissement.
Facturation
Le service assainissement est géré en régie et constitue un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). A ce titre, son budget est autonome et son financement est assuré par le biais des redevances demandées aux usagers.
a) Tarifs
La redevance assainissement s'applique selon deux modes de facturation :
La facture d'assainissement est constituée d'une part fixe et d'une part variable directement indexée à la consommation d'eau potable.
Les propriétés non équipées d'un branchement d'eau potable mais munies d'un puits déclaré, dont l'eau utilisée sert exclusivement aux besoins sanitaires sont facturées selon un forfait de 40 m³/personne/an, limité à 200 m³/foyer.
Les propriétés équipées d'un puits déclaré qui sert à la fois aux besoins sanitaires de l'immeuble et également à des consommations qui ne vont pas au réseau d'assainissement (arrosage, etc.) peuvent, à leur frais, équiper cette canalisation d'un compteur de jardin afin de défalquer cette consommation de l'index.
b) Modalités de facturation
La redevance assainissement s'effectue par l'émission de deux factures recouvrables. La première, dite d'acompte, est établie au milieu de l'année en cours. La seconde, dite de solde, est établie à la fin de l'année en cours.
Cependant, il est possible pour les usagers qui le souhaitent de mettre en place une mensualisation de la facture.
Pour les usagers souhaitant bénéficier d'un paiement par prélèvement automatique, il suffit de compléter le document de «mandat de prélèvement » téléchargeable (colonne de droite) et de l'envoyer à l'adresse générale du service assainissement en cochant la case « prélèvement à échéance » ou « mensualisation ».
Par ailleurs, pour les usagers ne souhaitant pas bénéficier du prélèvement automatique, il est possible, afin de simplifier vos démarches, de régler vos factures par internet : www.payfip.gouv.fr. Le règlement par espèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire, muni de la facture, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite).
c) Cas particulier : régime fuite
Toute eau ayant été rejetée au réseau d'assainissement donne lieu à une redevance indexée au volume d'eau potable consommé. Cependant, il se présente deux cas de figure concernant la facturation de l'eau provenant de la fuite :
- soit celle-ci s'est rejetée dans le réseau public d'eaux usées, ce qui entraîne des coûts supplémentaires de traitement pour le service assainissement (exemple : fuite au niveau d'un robinet, d'une chasse d'eau, etc)
- soit celle-ci ne s'est pas rejetée dans le réseau d'eaux usées public, (exemple : lors d'une fuite au niveau du compteur ou de la canalisation, l'eau s'infiltre directement dans le sol)
Selon les circonstances de la fuite, un dégrèvement pourra être accordé.
