Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

La Communauté de Communes du Thouarsais a approuvé son Nouveau PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL lors du Conseil Communautaire du 4 Février 2020.Ce document de planification renouvèle les objectifs souhaités pour le territoire, les règles de constructibilité ainsi que les conditions d’occupation des sols.

Il s’applique sur les 24 communes du territoire communautaire : Brion-Près-Thouet, Coulonges-Thouarsais, Glénay, Loretz-d’Argenton (regroupant Argenton l’Eglise et Bouillé Loretz), Louzy, Luché-Thouarsais, Luzay, Marnes, Pas-de-Jeu, Pierrefitte, Plaine-et-Vallées (regroupant Oiron, Taizé Maulais, Brie et Saint-Jouin-de-Marnes), Saint-Cyr-La-Lande, Saint-Généroux, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Varent, Sainte-Gemme, Sainte-Verge, Thouars (regroupant Thouars, Sainte-Radegonde, Mauzé-Thouarsais et Missé), Tourtenay et Val-en-Vignes.

En complément, le droit de préemption a été instauré sur les nouvelles zones U et AU du territoire. Par conséquent, lors de vos transactions immobilières, le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est nécessaire sur ces zones.

Parallèlement, les clôtures sont soumises à déclaration sur l’ensemble du territoire.

Les services de la Communauté de Communes du Thouarsais vous accompagnent dans la réalisation de vos projets et restent à votre disposition pour de plus amples renseignements.

> QU'EST-CE QUE LE PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme à l’échelle de la Communauté de Communes du Thouarsais (soit 31 communes), qui :
Le PLUi a pour vocation de satisfaire l’intérêt général. Aussi, les élus vont définir un projet équilibré, conciliant les besoins et envies de l’ensemble des acteurs et usagers du territoire avec la prise en compte des enjeux environnementaux et patrimoniaux spécifiques au territoire. 

• Objet de la procédure : Cette procédure visait à modifier le règlement écrit afin de renvoyer aux orientations d’aménagement et de programmation dans les zones où elles existent déjà, d’harmoniser les règles des différentes zones sur l’aspect extérieur des façades, de prendre en compte le décret n°2020-78 du 31 Janvier 2020 sur les destinations de constructions et sous-destinations. Elle visait également la modification du zonage afin de corriger les erreurs matérielles : parcelles classées dans un zonage non adapté : parkings et habitation, d’ajouter le périmètre des sites archéologiques dans la cartographie, de mettre à jour des annexes.

• Pièces du dossier :
  • Arrêté de prescription 
  • Arrêté modificatif à l’arrêté de prescription 
  • Délibération de mise à disposition 
  • Note de présentation 
  • Délibération d’approbation 
    

Modification n°1 approuvée le 31/01/23

• Objet de la procédure : Cette procédure visait à :
  
  o Mettre à jour le règlement écrit de la zone Ap, afin d’autoriser, sous réserve des prescriptions de la servitude de captage des eaux potables, les constructions en lien avec l’activité agricole ;
  
  o Clarifier le règlement en zone A et N en permettant clairement l’extension des annexes en place dans la limite des règles édictées par le règlement ;
  
  o Adapter la rédaction des règles d’implantation des constructions en zone UB ;
  
  o Favoriser la densification en zone UA en modifiant les règles de gabarit et d’emprise
  
  o Autoriser en zone A de créer des aires de covoiturages publiques à proximité des voies structurantes et sur des espaces considérés comme des délaissés de voirie ;
  
  o Intégrer de nouveaux STECAL liés à des erreurs matérielles.
  
  o Mettre à jour du tableau des surfaces pour chaque zone
  
  o Classer les parcelles identifiées dans le zonage adéquat et non plus dans une zone non adaptée ;
  
  o Identifier deux bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N, tout en respectant les conditions mentionnées dans le PLUi,
  
  o Introduire comme dans le PLUi précédent des EBC le long de la route départementale sur la zone d’activités de Talencia afin d’y préserver la bande plantée et d’y interdire toute construction.
  
  o Modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation afin de renforcer la compréhension du règlement écrit, notamment sur les règles de densité.
  
  o Mettre à jour les annexes ;
  
  o Supprimer certains plans d’alignement

• Pièces du dossier :
  • Arrêté de prescription
  • Note de présentation
  • Évaluation environnementale 
  • Enquête publique : rapport du Commissaire enquêteur 
  • Conclusion du Commissaire enquêteur 
  • Délibération d’approbation 

Révision allégée n°1 approuvée le 07/03/2023

• Objet de la procédure : Cette procédure visait à permettre le développement d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Val-en-Vignes, commune déléguée de Cersay. Cette révision répondait à la nécessité d’identifier un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitées (STECAL) Npv sur un ancien site agricole dégradé pour permettre l’accueil d’une centrale photovoltaïque au sol.

• Pièces du dossier :
  • Délibération de prescription 
  • Note de présentation 
  • Délibération d’arrêt et du bilan de la concertation 
  • Bilan de la concertation 
  • Enquête publique : rapport du Commissaire enquêteur 
  • conclusion du Commissaire enquêteur 
  • Délibération d’approbation  

Révision allégée n°2 approuvée le 04/04/2023

• Objet de la procédure : Cette procédure avait pour objectif de permettre l’implantation de la société SARGAM sur la ZAE de la Croix d’Ingand commune de Thouars, commune déléguée de Mauzé-Thouarsais. Pour répondre aux besoins de la société, la zone prévue par le PLUi en 1AUi n’était pas suffisante et nécessitait donc une révision allégée afin de classer en zone 1AUi environ 1.3ha supplémentaire sur ce site.

• Pièces du dossier :
  • Délibération de prescription 
  • Note de présentation 
  • Enquête publique : rapport et conclusion du Commissaire enquêteur 
  • Délibération d’approbation 

Révision allégée n°3 approuvée le 09/07/2024

• Objet de la procédure : Cette procédure avait pour objectif de permettre le développement de l’entreprise MATEX sur la commune de Plaine-et-Vallées, qui souhaite agrandir son site de production à proximité immédiate de son site d’implantation. Pour répondre au besoin de cette société, il était nécessaire de supprimer la zone 1AUi au Nord et de créer une zone 1AUi à l’Est de MATEX.

• Pièces du dossier :
  • Délibération de prescription 
  • Note de présentation 
  • Délibération d’arrêt et du bilan de la concertation 
  • Bilan de la concertation 
  • Procès-verbal de l’examen conjoint 
  • Enquête publique : rapport et conclusion du commissaire enquêteur 
  • Délibération d’approbation 

•     1-A-Diagnostic
  

•     1-B-Etat initial – Environnement
  
•     1-C-Justifications
  
•     1_C-justifications-M1-31012023
•     1_C-justifications-MS1-08022022
•     1_C-justifications-RA1-07032023
•     1_C-justifications-RA2-04042023
•     1_C-justifications-RA3-09072024
•     1_C-justifications-MS2-14012025
•     1_C-justifications-MS3-04022025
•      1_C-justifications-M2-02122025
•  

•     1-D1-Evaluation environnementale
•     1_D1_Evaluation_Environnementale-M1-31012023

•     1-D2-Résumé-non-technique
  
•     1_D3_Cas_par_cas_ad_hoc_RA3-09072024
•     1_D2_Résumé_Non_Technique-M1-31012023
•     1_D4_Cas_par_cas_ad_hoc_M2-02122025

•     1-E-Bilan concertation
  
•     1_E-Bilan_concertation_M1
•     1_E-Bilan_concertation_RA1
•     1_E-Bilan_concertation_RA2
•     1_E-Bilan_concertation_RA3
•     1_E-Bilan_concertation_MS2
•     1_E-Bilan_concertation-MS3

2-PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

•     2-PADD

3-REGLEMENT

   

•     3-A-Réglement écrit
  

•     3-B-Réglement graphique - Cartes

   

•    4-A-Changement de destination -approbation
  

•    4-B-Elément de petit patrimoine – approbation
  

•    4-C-Liste des essences locales – approbation
  

•    4-D-Liste des emplacements réservés -approbation
  

•    4-I-Cahier de recommandation -approbation
  

•    4-F-1-Tableau des servitudes

5-ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

• 5-A-OAP – sectorielles

• 5-B-OAP Vallée du Thouet – approbation

• 5-C-OAP Paysage Energie -approbation-

Si vous souhaitez obtenir l’une des pièces du dossier, vous pouvez en faire la demande à l’adresse suivante : plui@thouars-communaute.fr

 

L’évaluation de la mise en œuvre du PLUi – à minima tous les 6 ans – est une obligation réglementaire fixée par le Code de l’Urbanisme.

 

L’objectif de cette analyse est d’évaluer si les objectifs et orientations du PLUi, fixés par les élus dans la stratégie territoriale sont atteints.

Les effets du PLUi sont analysés à partir d’une série de 16 indicateurs, définis lors de l’élaboration du PLUi, pour suivre la mise en œuvre des orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Dans le cadre de l’évaluation du PLUi, ces indicateurs ont été répartis selon les 5 thématiques suivantes : habitat et aménagement, économie, agriculture et environnement, ressources, déplacements, risques et nuisances. Pour chacun de ces sujets, les objectifs du PADD ont été traduits en thèmes reprenant les principaux objectifs à atteindre.

 

 

Le Président de la CCT a sollicité l’avis des 24 communes membres sur l’analyse des résultats de l’application du PLUi et son évolution. Il en est ressorti que la majorité des communes ont émis un avis favorable sur l’analyse des résultats et la modification projetée du PLUi, afin de le mettre en compatibilité avec le PLH et le SCoT, une fois sa modification simplifiée n°1 approuvée.

 

Délibération qui acte l’analyse des résultats du PLUi 

Evaluation du PLUI 

Délibération sur le débat sur l’opportunité de faire évoluer le PLUi