Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Thouarsais assure l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les 24 communes couvertes par un document d’urbanisme. Les certificats d’urbanisme d’information sont traités dans chaque mairie.
Avant d'effectuer des travaux, une autorisation au titre du code de l'urbanisme est requise. Les demandes doivent être déposées à la mairie du lieu où se déroulent les travaux, sauf pour la ville de Thouars, où elles sont remises à la Maison de l'Urbanisme, au pôle ADT, 5, rue Anne Desrays, à Thouars.
Un récépissé vous indiquant le délai d'instruction de droit commun vous sera remis. Les délais ainsi fixés pourront être prolongés selon la nature du projet et/ou sa localisation.
Cela concerne :
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- Les déclarations préalables – délai 1 mois
- Les permis de construire pour maison individuelle et annexes – délai 2 mois
- Les permis de construire pour autres demandes – délai 3 mois
- Les permis de démolir – délai 2 mois
- Les permis d'aménager - délai 3 mois
- Les certificats d'urbanisme d'information – délai 1 mois
- Les certificats d'urbanisme opérationnel – délai 2 mois
- Les déclarations d'intention d'aliéner - 2 mois
Pour savoir quelle demande déposer et vous aider à constituer votre dossier consultez la notice explicative cerfa N°51434.
Ces autorisations administratives constatent qu’un projet est conforme :
- Aux règles locales d’urbanisme (document d’urbanisme en vigueur, règlement de lotissement approuvé...),
- Aux règles d’urbanisme nationales,
- Aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables...
A partir du 1er janvier 2022, toutes les demandes d'urbanisme peuvent être également déposées sous format numérique en vous connectant au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme via le lien situé à droite.
Le traitement de votre demande, jusqu'au dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et/ou la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), se fera uniquement via l'outil informatique.
Vos échanges avec l'administration ainsi simplifiés et accélérés, vous permettront de suivre l'évolution de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du Guichet Numérique.
A noter
- Les demandes dématérialisées formulées par un autre biais ne seront pas prises en compte, seules les demandes réceptionnées via ce guichet numérique seront traitées.
- Le dépôt en Mairie des demandes au format papier reste toujours possible.
Comment déposer un dossier numérique ?- Se connecter via le lien Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
- S’identifier :
➢ Soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
➢ Soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste,...).
- Choisir quel dossier vous souhaitez déposer :
➢ Soyez vigilant à sélectionner la bonne commune et le bon type de dossier.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé. Les pièces peuvent être jointes sous format pdf, jpg, ou compression zip.
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE), faisant foi de la date de dépôt de votre dossier et du départ de son délai d’instruction.
La mairie, après enregistrement de votre dossier, vous délivrera un numéro de dossier, communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE).
"Depuis le 1er septembre dernier, la liquidation des taxes liées aux autorisations d'urbanisme a changé et n'est plus liée aux autorisations d'urbanisme.
A compter du 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes d'urbanisme n'est donc plus à renseigner au moment du dépôt de l'autorisation (suppression du formulaire papier).
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services
fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site
www.impots.gouv.fr via le service
« Biens immobiliers ».
Toutefois, la Déclaration d'Ouverture de Chantier le cas échéant, et la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux liées au suivi du chantier en respect du code de l'urbanisme doivent toujours être complétées et déposées en Mairie".
Avant chaque projet, il est conseillé de consulter le règlement d'Urbanisme applicable sur notre territoire. Vous pouvez également vous faire accompagner par la mairie, le service ADS de la Communauté de Communes du Thouarsais. Une fois votre demande obtenue et avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités, notamment en terme d'affichage sur le terrain..
