QU'EST CE QU'UN LOGEMENT INDIGNE ?
— Article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
QUELS SONT LES RÔLES DES PROPRIÉTAIRES, BAILLEURS ET LOCATAIRES ? Les bailleurs et propriétaires sont tenus d’assurer la sécurité, la salubrité et l’habitabilité de leurs immeubles.
De leur côté, les locataires doivent impérativement maintenir leur logement en bon état et l'entretenir conformément aux charges locatives.
QUE FAIRE EN CAS DE LOGEMENT INDIGNE ?Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement concerné par l’habitat indigne, plusieurs démarches sont possibles :
Pour les locataires
- Signaler la situation à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui laissant un délai pour effectuer les travaux nécessaires
- Faire appel à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) pour connaître vos droits et les démarches possibles : Possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller juridique
Pour les propriétaires
- Effectuer les travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité
- Se rapprocher de l’Espace Conseil France Rénov’ de la Communauté de Communes du Thouarsais pour vous renseigner sur les aides financières à la rénovation de votre logement
>Possibilité de prendre
rendez-vous avec un conseiller
FAIRE UN SIGNALEMENT SUR LA PLATEFORME DEDIÉE SIGNAL LOGEMENTSignal Logement est une plateforme en ligne permettant aux locataires et propriétaires de
déclarer un problème d’habitat indigne ou insalubre. Ce service facilite la prise en charge des signalements par les autorités compétentes et les acteurs du logement.
Comment ça fonctionne ?
- Déposez un signalement : indiquez la nature du problème rencontré dans votre logement.
- Ajoutez des précisions : photos, description des nuisances, impact sur votre santé ou votre sécurité.
- Suivez votre dossier : consultez l’avancement du traitement de votre signalement en ligne.
