UN LOGEMENT INDIGNE, C’EST QUOI ?
« Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
— Article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
L’habitat indigne englobe :
- Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers
- Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
- L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers
- L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
QUE DIT LA LOI ?
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement d'une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la sécurité ou la santé du locataire, dans lequel il n'y a pas d'animaux nuisibles, qui respecte un critère de performance énergétique minimale, qui comporte certains équipements.
- Il est interdit de louer un logement dont l’état (insalubrité, péril…) ne peut garantir la santé, la sécurité et le bien-être vital de ses occupants,
- Pour faire face à l’irresponsabilité et l’inhumanité de certains propriétaires, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité.
QUE FAIRE ?
Si l’état de votre logement ou du bâtiment dans lequel vous êtes logé vous expose à des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé ;
Si vous avez connaissance de biens qui exposent des locataires ou des passants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé ;
Si vous avez écrit à votre propriétaire pour lui signaler les désordres dans votre logement mais que votre plainte est restée sans suite ;
Que vous soyez locataire, victime d’un marchand de sommeil ou d’un logement insalubre, propriétaire ou ayant connaissance d’une situation relevant de l’indignité, contactez le numéro 05 49 28 08 08, numéro d'appel unique (coût d'un appel local).
Un conseiller de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.
