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Application du Droit des Sols

urbanisme et habitat  1

 

Depuis mars 2006, l'instruction des autorisations d'urbanisme est effectuée par les services de la Communauté de Communes du Thouarsais.
Le public doit déposer :

  • les permis de construire
  • les permis de démolir
  • les déclarations préalables

    urbanisme et habitat  4Avant chaque projet, il est conseillé de venir consulter le règlement du Plan Local d'Urbanisme applicable sur notre territoire.

    A noter que les permis sont à déposer à la mairie du lieu où se déroulent les travaux, sauf pour la ville de Thouars, où ils doivent être remis à la Maison de l'Urbanisme.

    Dès le dépôt du dossier, un délai de base est indiqué sur le récepissé remis.

    Ce délai est de :

    • 1 mois pour les déclarations préalables
    • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles, et les permis de démolir
    • 3 mois pour les autres permis

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    Ces délais pourront être prolongés selon la nature du projet et/ou sa localisation (établissement recevant du public, et secteur monument historique).
    Les pièces obligatoires sont limitativement énumérées.

     

    Un délai de retrait unifié

    L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au retrait des permis illégaux qu'ils soient tacites ou express

    Le certificat d'urbanisme

    Il en existe 2 types :

    • le certificat de « simple information », qui permet d'interroger l'administration pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur un terrain particulier, le délai est d'un mois.
    • Le certificat « opérationnel » qui permet d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet défini sommairement, le délai d'instruction est de 2 mois.

    De nouvelles taxations liées aux autorisations d'urbanisme

    • La Taxe d'Aménagement
    • Depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Equipement (TLE), la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TENDS), la Taxe pour le financement des Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAUE), sont remplacées par la Taxe d'Aménagement (TA).
      Cette taxe s'applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations ou d'aménagements soumis au régime des autorisations d'urbanisme.
      Cette taxe, qui peut varier selon la commune, est affectée au financement des équipements publics prévus sur la collectivité concernée.

    • La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)
    Celle-ci est intégrée à la Taxe d'Aménagement depuis janvier 2013. Elle sert à financer les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui assurent les fouilles (ou non), lors de travaux ou aménagements affectant le sous-sol, qui sont soumis à autorisation ou déclaration préalable.
    Pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013, la construction d'une maison individuelle, réalisée par une personne physique, n'est plus éxonérée.
    Lien vers www.service-public.fr
     
     
    Contact

    Maison de l'Urbanisme

    Centre Prométhée

    21 avenue Victor Hugo

    79100 Thouars

    • Tél. :  05 49 66 68 69
    • Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

     

     Mise à jour : 08/04/16